Contractuel de la fonction publique : CDD, CDI, droits et fin de contrat

Un agent contractuel qui occupe de manière permanente un emploi permanent peut obtenir un contrat à durée indéterminée au bout de six années de services effectués auprès du même employeur public, selon l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, tel que modifié par la loi Sauvadet du 12 mars 2012. Ce passage n'est pas automatique dès la signature d'un premier contrat : il dépend du type de contrat, de la continuité des services et de l'emploi occupé.

Cet article explique la règle exacte des six ans, les contrats qui comptent et ceux qui sont exclus du calcul, la durée de préavis à respecter en fin de contrat, et les droits d'un contractuel qui quitte son poste, y compris la question de l'indemnisation chômage. L'angle retenu est celui du versant territorial, où la règle est la plus précisément fixée par les textes, avec des points de vigilance pour les autres versants.

Contractuel de la fonction publique : définition

Un agent contractuel, aussi appelé agent non titulaire, est une personne recrutée par une administration sans avoir réussi de concours de la fonction publique et sans détenir le statut de fonctionnaire. Il occupe néanmoins un emploi public, dans l'une des trois fonctions publiques : d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Son recrutement repose sur un contrat de droit public, encadré par le code général de la fonction publique (CGFP), en vigueur depuis le 1er mars 2022, qui a recodifié l'ensemble des règles statutaires des trois versants.

Un contractuel peut être recruté pour occuper un emploi permanent (lorsqu'aucun fonctionnaire n'est disponible ou qu'il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant) ou un emploi non permanent (remplacement d'un agent absent, accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, vacance temporaire d'emploi). Cette distinction est essentielle car elle conditionne directement l'accès à un CDI : seuls certains motifs de recrutement permettent, à terme, de prétendre à un contrat à durée indéterminée.

CDD ou CDI : quelle différence pour un contractuel public ?

Comme dans le secteur privé, le CDD est un contrat limité dans le temps, renouvelable, tandis que le CDI n'a pas de terme fixé à l'avance. Mais contrairement au secteur privé, le passage au CDI dans la fonction publique n'est pas une simple question de nombre de renouvellements : il obéit à des conditions précises, fixées par la loi, qui varient selon le motif initial de recrutement et selon le versant.

Dans la fonction publique territoriale, la règle de référence reste celle de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, issue de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, qui a entièrement revu les conditions de passage d'un CDD à un CDI. C'est cette règle, documentée par une question écrite à l'Assemblée nationale sur l'accès au CDI dans la FPT, qui constitue le socle de cet article.

La règle des six ans de services pour obtenir un CDI

Un agent contractuel qui occupe de manière permanente un emploi permanent, sur le fondement de l'article 3-3 de la loi de 1984, peut bénéficier d'un CDI au bout de six années de services. Cette durée s'apprécie auprès de la même collectivité ou du même établissement public, et non auprès de plusieurs employeurs différents.

Pour apprécier ces six années, l'administration comptabilise l'ensemble des services effectués sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi statutaire territoriale. Cela inclut, selon la réponse ministérielle publiée sur le site de l'Assemblée nationale :

• les contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ;
• les contrats de remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible ;
• les contrats destinés à pourvoir une vacance temporaire d'emploi, en attendant le recrutement d'un fonctionnaire ;
• les contrats sur des emplois permanents lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires correspondant, ou, pour les emplois de catégorie A, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté ;
• les contrats sur certains emplois des plus petites collectivités.

L'article 3-4 précise également que les services accomplis dans la même collectivité par mise à disposition d'un centre de gestion (CDG) sont pris en compte dans ce calcul. À l'inverse, les services accomplis dans le cadre d'un contrat aidé ne comptent jamais : ces contrats relèvent du droit privé et visent l'insertion de personnes éloignées de l'emploi, pas l'occupation d'un emploi permanent de la collectivité.

Quels contrats ne comptent pas dans les six ans

Un contractuel qui additionne plusieurs expériences doit vérifier précisément la nature de chaque contrat avant d'en déduire un droit automatique au CDI. Le tableau ci-dessous reprend, à partir de la réponse ministérielle citée plus haut, ce qui est pris en compte et ce qui ne l'est pas.

Cette distinction explique une bonne partie des litiges constatés sur le terrain : un contractuel qui a enchaîné un contrat aidé puis des contrats sur emploi permanent peut avoir l'impression d'avoir dépassé les six ans, alors que seule la seconde période est retenue par l'administration.

Et dans la fonction publique d'État et hospitalière ?

La règle documentée ci-dessus concerne spécifiquement la fonction publique territoriale, dont le mécanisme de CDIsation a été précisé par la loi Sauvadet et détaillé par une réponse ministérielle publiée sur le site de l'Assemblée nationale. Les fonctions publiques d'État et hospitalière disposent de dispositifs de CDIsation construits sur une logique proche, mais les conditions précises d'éligibilité doivent être vérifiées auprès du service des ressources humaines de l'employeur ou dans les textes réglementaires propres à chaque versant, car le code général de la fonction publique renvoie, selon les cas, à des décrets d'application distincts.

Les modalités de rémunération d'un contractuel en CDI, en revanche, obéissent à une règle commune aux versants territorial et hospitalier, détaillée plus loin dans cet article.

Préavis d'un contractuel : ce qu'il faut vérifier

La durée du préavis à respecter, qu'il s'agisse d'une démission ou d'une fin de contrat à l'initiative de l'employeur, dépend de l'ancienneté de l'agent et des textes réglementaires applicables à son contrat et à son versant. Il n'existe pas de durée unique valable pour tous les contractuels : un agent en CDD depuis quelques mois et un agent en CDI depuis plusieurs années ne relèvent pas du même préavis.

Avant toute démarche, un contractuel a intérêt à relire les clauses de son contrat, qui doivent mentionner les conditions de rupture, et à se rapprocher de son service des ressources humaines ou du centre de gestion dont dépend sa collectivité pour la fonction publique territoriale. La procédure et les délais de démission d'un agent titulaire, bien que distincts, donnent un repère utile sur la logique générale de préavis applicable dans la fonction publique, détaillée dans notre article sur la démission d'un fonctionnaire titulaire et son préavis.

Fin de contrat et droit au chômage pour un contractuel

Un agent contractuel de la fonction publique relève, comme un salarié de droit privé, du régime d'assurance chômage lorsqu'il perd involontairement son emploi, par exemple en fin de CDD non renouvelé ou en cas de licenciement. Les démarches passent par France Travail, qui instruit la demande d'allocation sur la base de l'attestation employeur délivrée par l'administration.

Les règles précises de calcul de la durée et du montant de l'indemnisation relèvent de la réglementation de l'assurance chômage, propre à chaque situation individuelle (durée de cotisation, salaire de référence, motif de fin de contrat). Elles ne figurent pas dans les textes statutaires de la fonction publique cités dans cet article, et doivent être vérifiées directement auprès de France Travail au moment de la fin de contrat, plutôt que déduites par analogie avec le secteur privé.

Ce qui est certain, en revanche, c'est que la nature du contrat (CDD ou CDI) et le motif de la rupture conditionnent l'ouverture du droit : une démission volontaire n'ouvre en principe pas droit à l'allocation, tandis qu'une fin de CDD à l'initiative de l'employeur ou un licenciement y ouvre droit, sous réserve des conditions d'affiliation vérifiées par France Travail.

Un contractuel en CDI peut-il cumuler une autre activité ?

Les règles de cumul d'activités s'appliquent de la même façon aux fonctionnaires et aux contractuels, qu'ils soient en CDD ou en CDI. Selon la fiche Service-Public.fr consacrée au cumul d'emplois, un agent public consacre en principe l'intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions, mais certaines activités peuvent être exercées librement (activités bénévoles, artistiques ou de création, par exemple), d'autres nécessitent une autorisation préalable de l'administration employeur, et la création ou la reprise d'une entreprise obéit à des conditions spécifiques, avec passage à temps partiel obligatoire.

Un contractuel qui envisage une activité accessoire ou un projet entrepreneurial doit donc suivre la même procédure qu'un titulaire : demande écrite avant de commencer, examen par l'autorité hiérarchique, et, en cas de doute sérieux sur la compatibilité avec ses fonctions, saisine du référent déontologue puis, le cas échéant, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les règles détaillées de ce cumul sont présentées dans notre article consacré au cumul d'activités pour un fonctionnaire territorial, applicable dans une large mesure aux contractuels.

Contractuel en CDI et titularisation : deux statuts distincts

Obtenir un CDI ne transforme pas un contractuel en fonctionnaire. Le CDI reste un contrat de droit public, sans accès automatique au corps ou au cadre d'emplois de fonctionnaires correspondant, sans grille d'avancement d'échelon identique à celle d'un titulaire, et sans les mêmes garanties statutaires. Un contractuel en CDI qui souhaite devenir fonctionnaire doit, en principe, réussir un concours (externe, interne ou troisième concours selon son profil) ou, dans certains cas prévus par les textes, bénéficier d'un dispositif de titularisation spécifique.

La situation d'un contractuel diffère également de celle d'un fonctionnaire stagiaire, période probatoire qui suit la réussite d'un concours et précède la titularisation : la logique, les droits et les possibilités de rupture ne sont pas les mêmes, comme le détaille notre article sur le statut de fonctionnaire stagiaire. Pour un contractuel qui vise une carrière de titulaire, le passage par un concours reste la voie de référence, décrite sur le portail de la fonction publique consacré aux modalités d'accès aux trois versants.

Rémunération d'un contractuel en CDI

La rémunération d'un contractuel n'est pas fixée sur une grille indiciaire identique à celle d'un fonctionnaire, mais elle est encadrée par le contrat et, pour les CDI dans la fonction publique territoriale et hospitalière, par une obligation de réévaluation au moins tous les trois ans, selon la fiche Service-Public.fr sur le traitement indiciaire. Cette obligation de réévaluation constitue une garantie minimale : elle n'impose pas un montant précis, mais elle empêche un employeur de maintenir indéfiniment la même rémunération contractuelle sans réexamen.

Un contractuel qui a des charges de famille peut par ailleurs percevoir le supplément familial de traitement (SFT), au même titre qu'un fonctionnaire, dès que les conditions sont remplies, selon la fiche Service-Public.fr dédiée. Le versement débute le premier jour du mois civil suivant celui où les conditions sont réunies et cesse le premier jour du mois où elles ne le sont plus.

Vos questions sur le contractuel en CDI

La règle des six ans paraît simple sur le papier, mais sa mise en œuvre dépend presque toujours du détail des contrats successifs d'un agent, de leur fondement juridique et de la continuité du lien avec le même employeur. Un contractuel qui s'interroge sur son éligibilité au CDI a tout intérêt à demander à son service des ressources humaines un récapitulatif écrit de ses contrats, plutôt que de se fier à un calcul approximatif de sa propre ancienneté.

Sources officielles citées

• Accès au CDI au sein de la fonction publique territoriale, Assemblée nationale
• Code général de la fonction publique, Légifrance
• Comment intégrer la fonction publique ?, Portail de la fonction publique
• Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?, Service-Public.fr
• Traitement d'un fonctionnaire : fiche F461, Service-Public.fr
• Supplément familial de traitement, Service-Public.fr