Temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise : les 3 ans accordés à l'agent public

Un fonctionnaire ou un agent contractuel qui souhaite créer ou reprendre une entreprise tout en gardant son emploi public doit obligatoirement demander un passage à temps partiel, et ce temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps. L'autorisation, accordée par l'autorité hiérarchique sous réserve des nécessités de service, court pour une durée maximale de 3 ans à partir de la date de création ou de reprise, avec un renouvellement possible d'un an supplémentaire. Pour élargir, voir notre guide pour se préparer aux carrières publiques.

Cette règle découle du Code général de la fonction publique et est détaillée par la fiche F1648 de Service-Public.fr ; le décret du 30 janvier 2020 encadre, lui, le contrôle déontologique auquel la demande peut être soumise (voir plus loin dans cet article). Elle concerne aussi bien un fonctionnaire titulaire qu'un agent contractuel, dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), sous réserve des nécessités propres à chaque administration. Le reste de cet article détaille la procédure de demande, les délais à respecter, la durée exacte de l'autorisation et les points qui font échouer un dossier.

Temps partiel pour créer une entreprise : la règle en une phrase

Dès qu'un agent public, fonctionnaire ou contractuel, envisage de créer ou de reprendre une entreprise, il ne peut pas conserver son emploi à temps plein : le passage à temps partiel est une condition de légalité du cumul, pas une simple option laissée à son appréciation. Ce principe découle directement de la logique du cumul d'activités dans la fonction publique, qui interdit par défaut à un agent de consacrer une partie de son temps professionnel à une activité privée lucrative, sauf dans les cas limitativement prévus par les textes.

La création ou la reprise d'entreprise fait partie de ces cas prévus, mais elle est encadrée strictement : mi-temps minimum, demande préalable, autorisation limitée dans le temps. Il ne s'agit donc pas d'une activité accessoire classique (comme l'expertise, l'enseignement ou certaines activités agricoles), pour laquelle une simple autorisation écrite suffit sans obligation de passer à temps partiel. La logique est différente parce que l'intensité de l'engagement attendu dans une entreprise que l'on crée ou que l'on reprend est jugée incompatible avec un emploi public exercé à temps complet.

Qui peut demander ce temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Fonctionnaires titulaires et stagiaires

Un fonctionnaire titulaire, dans les trois versants, peut solliciter ce temps partiel dès lors qu'il reste en position d'activité. La situation du fonctionnaire stagiaire est plus délicate : la fiche F544 de Service-Public.fr rappelle, à titre de comparaison, qu'un fonctionnaire stagiaire n'a pas le droit de prendre une disponibilité.

Agents contractuels

Un agent contractuel (CDD ou CDI) est soumis aux mêmes principes de cumul que le fonctionnaire : l'intégralité de son activité professionnelle est, par défaut, consacrée à ses fonctions, et la création ou la reprise d'une entreprise suppose les mêmes conditions spécifiques, dont le passage à temps partiel. La fiche F1648 précise que l'agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut cumuler son emploi avec une ou plusieurs autres activités, sous réserve de respecter les conditions propres à chacune. Le contractuel doit, comme le titulaire, déposer sa demande avant le début de l'activité et attendre la décision de son employeur.

La demande : mi-temps minimum, déclaration écrite et délai de 2 mois

Le mi-temps minimum, un plancher non négociable

Le temps partiel accordé pour créer ou reprendre une entreprise ne peut pas descendre en dessous du mi-temps. Un agent ne peut donc pas demander un temps de travail réduit pour se consacrer davantage à son entreprise : la quotité minimale autorisée est fixée au mi-temps. Ce plancher protège à la fois l'administration, qui conserve un minimum de présence de l'agent, et l'agent lui-même, dont le niveau de rémunération publique ne peut pas être réduit en dessous de ce seuil pour ce motif précis.

La déclaration écrite et le moment de la demande

La demande de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise doit être présentée par écrit, avant le début de l'activité. La déclaration mentionne la nature de l'activité envisagée et, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise créée ou reprise. Cette exigence de déclaration préalable est la même logique que celle qui s'applique, de façon plus large, au dirigeant d'entreprise ou d'association recruté comme agent public : il doit déclarer sa situation dès sa nomination comme stagiaire, ou avant la signature de son contrat s'il est recruté comme contractuel.

Le délai de 2 mois et le silence qui vaut refus

L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de 2 mois suivant la réception de la demande pour rendre sa décision. Ce délai est strict : l'absence de réponse dans ce délai vaut décision de refus. Un agent qui n'a reçu aucune notification écrite au bout de 2 mois ne doit donc jamais présumer un accord tacite, contrairement à ce qui se pratique dans d'autres procédures administratives. Ce point mérite d'être connu avant de signer un bail commercial, un contrat de financement ou un acte de reprise, puisqu'un refus implicite rend l'exercice de l'activité à temps partiel impossible tant qu'une nouvelle décision favorable n'est pas intervenue.

Les 3 ans accordés, le renouvellement d'un an et le nouveau délai de 3 ans

Lorsque l'autorisation est accordée, elle l'est pour une durée maximale de 3 ans, décomptée à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise, et non à partir de la date de la décision administrative. Cette durée peut être prolongée une seule fois, pour 1 an maximum, à condition que l'agent présente sa demande de renouvellement au moins 1 mois avant la fin des 3 ans initiaux. Passé ce délai de renouvellement, il n'existe pas de prolongation automatique : l'agent qui souhaite continuer son activité à temps partiel au-delà de 4 ans au total doit nécessairement choisir une autre voie, par exemple la disponibilité ou la cessation de son activité publique.

Une fois que l'autorisation, renouvellement compris, arrive à son terme, l'agent ne peut pas enchaîner immédiatement avec une nouvelle autorisation de temps partiel pour créer une autre entreprise : un délai minimal de 3 ans doit s'écouler depuis la fin de la précédente autorisation avant qu'une nouvelle demande du même type puisse être présentée. Ce délai de 3 ans évite qu'un agent utilise ce dispositif de façon répétée, à la suite d'une entreprise à une autre, sans retour réel à un exercice à temps complet de ses fonctions publiques.

L'examen déontologique : référent déontologue et HATVP

La demande de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'est pas qu'une question d'organisation du temps de travail : elle fait l'objet d'un examen déontologique. L'autorité hiérarchique vérifie si l'activité envisagée risque de compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. En cas de doute sérieux, elle saisit le référent déontologue de l'administration, cette saisine ne prolongeant pas le délai de 2 mois initial.

Si l'avis du référent déontologue ne suffit pas à lever le doute, l'autorité hiérarchique peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette saisine prolonge, cette fois, le délai de réponse. La HATVP rend un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves (pour une durée de 3 ans maximum), ou d'incompatibilité, dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans ce délai de 2 mois vaut avis de compatibilité, et l'autorité hiérarchique dispose ensuite de 15 jours suivant la réception de l'avis pour prendre sa décision finale.

Ce mécanisme à double niveau (référent déontologue puis, si besoin, HATVP) explique pourquoi certains dossiers de temps partiel pour création d'entreprise prennent plus de temps que le délai de 2 mois annoncé au départ : ce n'est pas un retard administratif, c'est une procédure de contrôle prévue par le décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Les conséquences sur la rémunération et les droits

Le passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise a un effet direct sur la rémunération publique de l'agent : le traitement indiciaire est réduit proportionnellement à la quotité de travail retenue. La fiche F461 de Service-Public.fr précise que si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

À temps complet, le plancher de traitement indiciaire brut correspond à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 euros par an. En appliquant la même logique de proportionnalité à un mi-temps, ce plancher serait, dans cette hypothèse, ramené proportionnellement, avant toute autre indemnité ou revenu tiré de l'entreprise elle-même. Ce n'est qu'une hypothèse de calcul fondée sur la règle de proportionnalité décrite par Service-Public.fr, et non un montant officiel propre au temps partiel de création.

Un point mérite d'être signalé pour les agents qui perçoivent un supplément familial de traitement (SFT) : la fiche F32513 précise que l'élément fixe du SFT pour 1 enfant, fixé à 2,29 euros par mois, n'est pas réduit en cas de temps partiel. En revanche, l'élément proportionnel, calculé au minimum sur l'indice majoré 454 et au maximum sur l'indice majoré 722 pour 2 enfants et plus, est assis sur le traitement indiciaire et suivrait donc logiquement sa réduction en cas de temps partiel. Un agent qui passe à mi-temps pour créer son entreprise doit donc anticiper une baisse sensible de son traitement de base, sans attendre de compensation automatique de la part de son employeur public.

Les erreurs qui coûtent cher

La première erreur consiste à commencer l'activité, signer un bail ou immatriculer l'entreprise avant d'avoir reçu l'accord écrit de l'autorité hiérarchique. La demande doit être présentée avant le début de l'activité, et le silence de l'administration au bout de 2 mois vaut refus : démarrer avant la décision, ou pire, sans avoir rien demandé, expose l'agent à un manquement à ses obligations déontologiques, indépendamment du sort de son entreprise.

La deuxième erreur porte sur la quotité de temps partiel choisie. Certains agents demandent une quotité élevée, proche du temps complet, en pensant conserver un maximum de rémunération publique tout en créant leur activité : rien n'empêche de demander une quotité supérieure au mi-temps, mais si la charge de travail de l'entreprise augmente par la suite, l'agent devra malgré tout rester au-dessus du plancher légal du mi-temps. Mieux vaut évaluer honnêtement, dès le départ, le temps réellement nécessaire à l'entreprise.

La troisième erreur concerne l'oubli du renouvellement. Comme la demande de prolongation d'un an doit être présentée au moins 1 mois avant la fin des 3 ans, un agent qui attend la dernière semaine pour solliciter ce renouvellement prend le risque de se retrouver, au terme de l'autorisation initiale, dans une situation irrégulière le temps que l'administration traite sa demande tardive.

La quatrième erreur touche au changement d'activité en cours d'autorisation. Pour les activités accessoires, toute modification substantielle de l'activité déclarée impose une nouvelle demande ; par prudence, un agent qui a obtenu son autorisation de temps partiel pour une activité donnée et qui change ensuite d'objet social, de secteur ou de nature d'activité a tout intérêt à en informer son administration, plutôt que de considérer que l'autorisation initiale couvre automatiquement ce changement.

Enfin, beaucoup d'agents confondent le temps partiel de création d'entreprise avec les activités accessoires qui peuvent être exercées, pour certaines d'entre elles, sous le statut de micro-entrepreneur, comme l'expertise, l'enseignement ou certains services à la personne. Ces activités accessoires relèvent d'une procédure différente, sans obligation de passage à temps partiel, mais avec une autorisation préalable de l'administration employeur également requise. Pour clarifier cette distinction, l'article sur le fonctionnaire micro-entrepreneur et les règles du cumul détaille les activités concernées.

Temps partiel de création ou disponibilité : quelle différence

Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise permet de conserver un lien d'activité avec son administration, à hauteur d'un mi-temps minimum, et donc de continuer à cotiser et à progresser dans sa carrière sur la fraction de temps travaillée. La disponibilité, à l'inverse, suspend totalement l'activité auprès de l'administration : elle est accordée, selon le motif retenu, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par périodes de 3 ans pour certains motifs comme donner des soins à un proche ou suivre son conjoint, ce qui rappelle la fiche F544 de Service-Public.fr.

Pendant une disponibilité avec activité professionnelle, les droits à avancement ne sont conservés que si cette activité indépendante procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 euros, montant également tiré de cette même fiche. Le choix entre ces deux dispositifs dépend donc du niveau d'engagement que l'agent souhaite conserver vis-à-vis de son employeur public : garder un mi-temps actif avec le temps partiel de création, ou suspendre entièrement son activité avec la disponibilité. L'article dédié à la disponibilité pour créer une entreprise en fonction publique territoriale détaille les conditions propres à ce second dispositif.

Pour les agents territoriaux qui hésitent entre les différentes formes de cumul d'activités, l'article consacré au cumul d'activités du fonctionnaire territorial replace le temps partiel de création dans l'ensemble des solutions existantes (activités libres, activités accessoires, temps partiel, disponibilité), ce qui aide à choisir la voie adaptée avant de déposer une demande.

Une fois l'entreprise créée et le temps partiel accordé, l'agent devenu dirigeant conserve des obligations qui ne s'arrêtent pas à la seule demande initiale : elles sont développées dans l'article sur le fonctionnaire gérant de société et ses obligations annuelles, utile pour anticiper ce qui suit l'autorisation elle-même.

Ces règles de procédure s'inscrivent dans un cadre plus large, celui du Code général de la fonction publique, qui pose le principe général selon lequel un agent consacre l'intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions, sauf dérogations prévues par la loi. La création ou la reprise d'entreprise à temps partiel fait partie de ces dérogations encadrées, au même titre que les activités accessoires ou la disponibilité, et chacune répond à sa propre logique de délais et de durées. Pour s'y retrouver sur l'ensemble des dispositifs applicables à un agent qui souhaite mener un projet d'entreprise sans quitter son emploi public, la rubrique agent public et entreprise rassemble les règles de cumul, de déclaration et de contrôle déontologique propres à cette situation.

Ce que les agents demandent le plus souvent

Sources officielles citées

• Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?, Service-Public.fr
• Disponibilité du fonctionnaire, Service-Public.fr
• Traitement indiciaire dans la fonction publique, Service-Public.fr
• Supplément familial de traitement, Service-Public.fr
• Code général de la fonction publique, Légifrance
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Légifrance
• Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, HATVP