CJUE, 6 oct.2015, le « Safe Harbor » pas si safe que ça

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Posted by ACP in Actualités décembre 03, 2015  |  No Comments
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Vous trouverez ici les informations et actualités liées au cursus Carrières publiques de l’Université Paris Est Créteil et à son association.

 

Les membres de l’association vous souhaitent une bonne visite.…

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CJUE, 6 oct.2015, le « Safe Harbor » pas si safe que ça

Posted by ACP in Articles juridiques, Slide novembre 06, 2015  |  No Comments
CJUE, 6 oct.2015, le "Safe Harbor" pas si safe que ça

Après s’être prononcée dans une affaire concernant les libertés numériques (voir source), la décision rendue par la Cour de l’Union le 6 octobre 2015 nous montre que le contentieux de cette matière n’en n’est probablement qu’à ses débuts.

Pour rappel des faits M. Schrems, un citoyen autrichien, utilisateur de Facebook depuis 2008 voit, comme pour les autres abonnés résidant dans …

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