CJUE, 6 oct.2015, le « Safe Harbor » pas si safe que ça

CJUE, 6 oct.2015, le « Safe Harbor » pas si safe que ça

Posted by ACP in Articles juridiques, Slide novembre 06, 2015  |  No Comments
CJUE, 6 oct.2015, le "Safe Harbor" pas si safe que ça

Après s’être prononcée dans une affaire concernant les libertés numériques (voir source), la décision rendue par la Cour de l’Union le 6 octobre 2015 nous montre que le contentieux de cette matière n’en n’est probablement qu’à ses débuts.

Pour rappel des faits M. Schrems, un citoyen autrichien, utilisateur de Facebook depuis 2008 voit, comme pour les autres abonnés résidant dans …

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